Plafonnement de la contribution patronale aux titres-restaurant : certaines primes sont ajoutées
Si une prime n'est pas destinée à couvrir des frais de repas, son versement ne peut pas, selon la Cour de cassation, priver l'employeur de l'exonération des cotisations de sécurité sociale prévue à raison de sa part contributive dans les titres-restaurant. Le montant d’une telle prime n’est donc pas ajouté à celui de la contribution